Pour ce qui est de savoir quand cette compensation
aura lieu ou si elle a déjà eu lieu, seule la poursuite du calcul entrepris par le
Conseil fédéral sur la base des données correspondantes, fournies à l’époque
par le Département de la prévoyance sociale et de la santé publique concerné,
permettrait de le déterminer. Dès lors, il conviendrait ce faisant de tenir aussi
compte des données relatives aux années 1983 et 1984.
Pour terminer, nous nous permettons de relever que si un éventuel nouveau
recours devait être soumis au Conseil fédéral, celui-ci ne serait pas lié par ses
précédents calculs et que, le cas échéant, il fonderait son nouvel arrêté sur un