Par lettre du 13 novembre 1985, la Fédération genevoise des caisses-maladie
s’est adressée au Conseil fédéral pour lui demander quelle interprétation
il fallait donner à l’expression «durée correspondante». Par écriture du
16 décembre 1985, le Conseil fédéral répondit notamment ce qui suit:
«En ce qui concerne l’interprétation de l’échéance désignée par <durée
correspondante>, elle ne peut toutefois se faire qu’en tenant compte des calculs
effectués à l’époque par le Conseil fédéral.