A. Par décision du 22 août 1984, le Conseil fédéral a statué sur un recours
déposé par la Fédération genevoise des caisses-maladie contre un règlement
du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève en matière de
tarif-cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux assurés des
caisses-maladie. Comme indiqué dans le dispositif de ce prononcé, le recours
était partiellement admis en ce sens que la valeur du point, fixée à 50 centimes
par le règlement attaqué, était ramenée à 45 centimes dès notification de la
décision.