JAAC 51.35

Décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1986

Assurance-maladie. Recours au Conseil fédéral formé par des
caisses-maladie contre l’augmentation, par un gouvernement cantonal,
d’un tarif-cadre pour prestations médicales dans un régime sans
convention (Genève), après que le Conseil fédéral eut, en annulant une
précédente augmentation, ordonné une compensation de l’excédent
perçu.
Procédure. Le préavis des parties requis par la loi pour la modification
d’un tarif-cadre n’est pas soumis à des exigences formelles. Motifs
de recours.