{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-11-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-51-35--_1986-11-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000431.pdf?ID=150000431", "Checksum": "91a8399ba62ef7375449361804dd7198"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.35 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:53", "Checksum": "766f43ffbeb0f380951138e0104324b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 05.11.1986 JAAC 51.35 \r\n\nL’indice genevois des prix à la consommation atteint 124,1 points par rapport\nà l’année de référence (1980 = 100). Quant à l’indice du revenu moyen\nréévalué des médecins, il est de 115,5 points. Si l’on compare ces deux\nindices - [(124,1: 115,5) -1] x 100 - on constate que les revenus réévalués des\nmédecins sont demeurés, en 1985, de 7,4% inférieurs à l’indice genevois des\nprix à la consommation. Or, l’augmentation du tarif-cadre décidée par le\nConseil d’Etat atteint 6%. Dès lors, force est de constater qu’il correspond\nau renchérissement et ne conduit pas à des conséquences inéquitables. Par\nailleurs, même si l’on excluait les médecins dont le chiffre d’affaires est\ninférieur à 24 000 fr. (cf. tableau ci-dessus, les chiffres entre parenthèses),\ncomme le propose la fédération recourante, l’indice du revenu moyen\nréévalué des médecins (120,9 points) comparé à l’indice genevois des prix\nà la consommation - [(124,1:120,9) -1] x 100 - serait également de 2,6% inférieur\nà l’indice genevois des prix à la consommation. Ainsi, même dans cette\nhypothèse, l’augmentation du tarif-cadre (6%) serait encore raisonnable et\néquitable, compte tenu des circonstances locales. En effet, le Conseil d’Etat a\npris diverses options fondamentales dont il faut également tenir compte. Cette\naugmentation a notamment pour but d’encourager la relation du médecin\navec son patient (augmentation de 10% des prestations générales) et surtout\nde favoriser les visites à domicile (augmentation de 25% de ces prestations).\nDe surcroît, cette augmentation est, en quelque sorte, pondérée puisque tous\nles actes médico-techniques sont bloqués au niveau antérieur, et ce dans le\ndessein de réduire la multiplication d’actes techniques.\n5. La loi sur l’assurance-maladie ne prévoit aucune marge maximale pour\nles tarifs-cadres; elle laisse aux cantons le soin de fixer la marge à leur gré\npour qu’ils puissent tenir compte des circonstances locales (cf. FF 1962 II 1264).\nIl ressort de ce qui précède que le Conseil d’Etat n’a pas exercé de manière\nabusive ou excessive les pouvoirs qui découlent de sa latitude de jugement.\nAu demeurant, il n’y a pas lieu de mettre en doute les calculs effectués par\n\n10\nl’OFAS qui fait autorité en cette matière. Ces calculs reposent, pour la plus\ngrande partie, sur la statistique des cas de maladie établie par le Concordat des\ncaisses-maladie que les partenaires sociaux ne semblent pas contester.\nDans ces conditions, le recours doit être rejeté...\n[1] Devenue entre-temps la LAM.\n\n11\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.35 - Décision du Conseil fédéral du 5 novembre 1986\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 431\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}