{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-11-05", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-51-35--_1986-11-05.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000431.pdf?ID=150000431", "Checksum": "91a8399ba62ef7375449361804dd7198"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.35 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 05.11.1986 JAAC 51.35 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:34:53", "Checksum": "766f43ffbeb0f380951138e0104324b5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 05.11.1986 JAAC 51.35 \r\n\n 6\nTel est le cas dans la présente affaire. Le Conseil d’Etat a considéré que\nl’excédent perçu par les médecins durant la période du retrait de l’effet\nsuspensif avait été compensé. Le Conseil fédéral n’entend pas substituer\nson propre pouvoir d’appréciation à celui du Conseil d’Etat, dès lors que ce\ndernier dispose, dans l’appréciation de cette question, d’une grande latitude\nde jugement. Au demeurant, il ressort des calculs effectués par l’OFAS que\nle revenu des médecins était, en 1985, de 7,4% inférieur à l’indice genevois\ndes prix à la consommation. On peut donc admettre que la décision attaquée\nne favorise ni ne désavantage les parties en présence de façon nettement\ncontraire au droit. Enfin, il sied de souligner qu’en raison de l’effet suspensif,\nl’arrêté attaqué a été suspendu durant la procédure de recours de sorte que la\npériode de compensation a encore été prolongée d’environ six mois.\n4.3 Violation du principe de l’équité\n4.3.1. La recourante reproche également au Conseil d’Etat d’avoir édicté un\nnouveau tarif-cadre qui viole le principe de l’équité.\nA défaut d’un régime conventionnel, le gouvernement cantonal peut, sur\npréavis des parties, fixer un nouveau tarif-cadre sans tenir compte du tarif\nconventionnel antérieur, lorsqu’une année s’est écoulée dès l’expiration\nd’une convention (art. 22bis al. 2 LAM). Mais la loi ne prévoit pas de quelle\nmanière le gouvernement cantonal doit édicter un tarif-cadre. Le Conseil\nfédéral a cependant comblé cette lacune en précisant qu’un tel tarif devait,\nà l’instar d’un tarif conventionnel, être conforme à la loi et à l’équité (cf.\nAssurance-maladie, Jurisprudence et Pratique administrative, fasc. 1/21983,\np. 3 ss; JAAC 48.46, JAAC 48.47). Ce dernier critère est une notion juridique\nimprécise. Selon la doctrine, les notions juridiques imprécises n’en sont\npas moins des concepts juridiques (cf. Max Imboden / René A. Rhinow.,\nSchweizerische Verwaltungsrechtsprechung I, Allgemeiner Teil, 5. Aufl., Basel\nund Stuttgart 1976, Nr. 66, p. 398 ss). Le Tribunal fédéral souligne, pour sa part,\nque le contenu des notions juridiques imprécises doit être déduit du sens et\ndu but de la disposition, ainsi que de la place que celle-ci occupe dans la loi et\ndans le système juridique (cf. ATF 98 Ib 85, ATF 96 I 369, ATF 93 I 3). Toutefois,\nlorsqu’il revoit l’application de telles notions, il fait preuve d’une certaine\nretenue. Soucieux de ne pas substituer son propre pouvoir d’appréciation à\ncelui de l’autorité inférieure mieux placée que lui pour juger des circonstances\nlocales ou des conditions techniques, il reconnaît à celle-ci une certaine\nlatitude de jugement (Beurteilungsspielraum) (cf. notamment ATF 108 Ib\n421, ATF 107 Ib 121, ATF 104 Ib 112, ATF 102 Ib 242, ATF 94 I 135). A l’instar\ndu Tribunal fédéral, le Conseil fédéral n’examine l’application de notions\njuridiques imprécises qu’avec une certaine retenue. Partant, il ne s’écarte\npas d’une décision dont la motivation est soutenable et n’intervient que si\nla décision attaquée favorise ou désavantage les personnes directement ou\nindirectement concernées de façon nettement contraire au droit et si l’autorité\ninférieure s’est laissé guider par des considérations qui ne sont pas objectives\n(JAAC 40.86, JAAC 40.47, JAAC 41.28).\n4.3.2. L’augmentation du tarif-cadre décidée par le Conseil d’Etat atteint 6%; il\nconvient donc d’examiner si, comme le prétend la fédération recourante, cette\naugmentation est inéquitable. Pour ce faire, il y a lieu tout d’abord d’arrêter\n\n"}