JAAC 51.33

Entscheid des Bundesrates vom 3. September 1986

Etrangers exerçant une activité lucrative. Conditions de l’octroi d’une
autorisation de séjour pour ecclésiastique par l’Office fédéral de
l’industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT). Licéité d’un
refus fondé sur l’absence d’un besoin reconnu, pour une communauté
religieuse islamique, de disposer d’un missionnaire supplémentaire.
Est déterminant le rapport numérique entre les ecclésiastiques et
les croyants des communautés religieuses sises en Suisse, non le
nombre des missionnaires envoyés à l’étranger par les communautés
chrétiennes de Suisse.