Le droit antérieur est applicable au candidat qui
a effectivement commencé ses études avant l’entrée en vigueur
de la nouvelle législation, peu importe la date de l’admission à
l’immatriculation. L’obligation de motiver les décisions est respectée
lorsque des informations suffisantes ont été fournies au sujet des
questions posées au candidat, des réponses données par celui-ci et des
considérations sur lesquelles est basée la note attribuée. L’obligation
de conserver les documents concernant les examens est sanctionnée,
en cas d’impossibilité de reconstituer le déroulement d’un examen, par
l’annulation de celui-ci.