JAAC 51.32

Decisione del Consiglio federale del 26 novembre 1986

Examens des professions médicales. Procédure. Le droit à la
consultation du dossier n’est pas absolu, mais limité par l’intérêt
public ou privé prépondérant au maintien du secret sur certains
documents. Le droit antérieur est applicable au candidat qui
a effectivement commencé ses études avant l’entrée en vigueur
de la nouvelle législation, peu importe la date de l’admission à
l’immatriculation.