{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-03-03", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_JAAC-51-23--_1986-03-03.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000392.pdf?ID=150000392", "Checksum": "fa021df8a17dbe1416e8fa78b840433d"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.23 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 03.03.1986 JAAC 51.23 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 03.03.1986 JAAC 51.23 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 03.03.1986 JAAC 51.23 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:35:08", "Checksum": "4b548b37d451d9550257f769df945823", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 03.03.1986 JAAC 51.23 \r\n\n JAAC 51.23\n\nExtrait d’une décision du Conseil fédéral du 3 mars\n1986\n\nProcédure administrative. Annexes qui doivent accompagner le\nmémoire de recours. Retard mis à joindre la décision attaquée. Le\nrefus d’entrée en matière fondé sur ce retard est entaché de formalisme\nexcessif et viole le droit fédéral.\n\nVerwaltungsverfahren. Notwendige Beilagen der Beschwerdeschrift.\nVerspätung bei der Einreichung der angefochtenen Verfügung. Der\nmit dieser Verspätung begründete Nichteintretensentscheid ist mit\nüberspitztem Formalismus behaftet und verletzt Bundesrecht.\n\nProcedura amministrativa. Allegati che devono accompagnare l’atto\ndi ricorso. Ritardo nell’inoltro della decisione impugnata. Il rifiuto\nd’entrata in materia fondato su tale ritardo è viziato da formalismo\neccessivo e viola il diritto federale.\n\nI\n\nLa demande présentée par M. et P. ayant été rejetée en première instance\npar un office fédéral, ceux-ci recoururent contre cette décision auprès du\ndépartement fédéral compétent par écriture du 7 juin 1985. La décision\nattaquée ne le précisant pas, ils ne la joignirent pas à leur recours. Le 14 juin\n1985, le département réclama l’expédition de la décision attaquée à P. - qui est\n\n1\navocat et notaire - en lui fixant un délai au 24 juin 1985 pour la fournir et en\nprécisant que si ce délai n’était pas utilisé, il s’exposerait aux conséquences\ndues à son inobservation. Le recourant envoya l’expédition de la décision\nattaquée le 4 juillet 1985 à l’office qui avait statué en première instance. Cet\noffice la transmit au département le 18 juillet 1985.\nPar décision du 19 juillet 1985, ce département déclara le recours irrecevable.\nM. et P. recourent au Conseil fédéral contre cette décision par écriture du\n30 juillet 1985. Ils font grief à la décision départementale d’être arbitraire et de\nvioler l’art. 4 Cst. pour cause de formalisme excessif... .\n\nII\n\nAux termes de l’art. 52 PA,\n«1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et\nporte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l’expédition\nde la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve,\nlorsqu’elles se trouvent en ses mains.\n2\nSi le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les\nmotifs du recourant n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit\nmanifestement irrecevable, l’autorité de recours impartit au recourant un court\ndélai supplémentaire pour régulariser le recours.\n3\nElle avise en même temps le recourant que si le délai n’est pas utilisé, elle\nstatuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature\nmanquent, elle déclarera le recours irrecevable.»\nIl ressort de cette disposition légale qu’en cas d’imperfection du mémoire de\nrecours, le recours ne peut être déclaré irrecevable que si les conclusions, les\nmotifs ou la signature manquent. Dans un Etat régi par le droit, une décision\naussi grave que la déclaration d’irrecevabilité d’un recours ne doit être prise\nque dans les cas expressément prévus par la loi.\nAinsi que le département intimé le reconnaît lui-même dans ses observations,\nl’autorité constate les faits d’office (art. 12 PA). En vertu de ce principe, le\ndépartement intimé avait l’obligation de contrôler d’office si le délai de\nrecours avait été obervé, si les motifs et les conclusions des recourants étaient\nsuffisamment clairs et si les recourants présumés étaient bien les personnes\nhabilitées à recourir. En l’espèce, une telle vérification était d’autant plus\nfacile à faire que la décision attaquée émanait d’un office fédéral rattaché au\ndépartement intimé. Si le département intimé estimait devoir posséder ces\nrenseignements avant de requérir les observations de son office, il pouvait les\nlui demander par téléphone. Le département intimé pouvait aussi demander\nà son office de limiter, dans un premier temps, sa réponse à ces questions\nformelles.\nEn agissant ainsi qu’il l’a fait, le département intimé a non seulement fait\npreuve d’un formalisme excessif, mais il a aussi violé une disposition claire\ndu droit fédéral (art. 52 al. 3, et art. 49 let. a PA). Il y a donc lieu d’annuler la\ndécision attaquée et de renvoyer l’affaire au département pour qu’il traite le\nrecours quant au fond.\n\n2\nIl n’y a pas lieu de percevoir des frais (art. 63 al. 2 PA). Les recourants obtenant\nentièrement gain de cause, ils ont en principe droit à des dépens (art. 64 PA;\nart. 8 de l’O du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure\nadministrative, RS 172.041.0). Toutefois, P. étant avocat et ayant agi lui-même,\nil n’a pas droit à des dépens, l’affaire n’étant pas compliquée et ne lui ayant pas\noccasionné un travail important (cf. ATF 110 V 132). M. a donc seul droit à des\ndépens... .\n\n3\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 51.23 - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 3 mars 1986\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1987\nAnnée\nAnno\n\nBand 51\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 392\n\n"}