Dans le cas de l’accord en question, ces intérêts et ces droits ne sont pas
lésés. Le projet de coopération est conforme aux exigences de la LF sur la
coopération au développement et l’aide humanitaire internationales et se
situe également dans le cadre de notre politique générale de développement.
Ceci explique, entre autres, la participation financière de la Direction de la
Coopération au Développement et de l’Aide humanitaire (DDA) au projet. Les
droits d’autres cantons ne sont pas touchés. L’accord est ainsi conforme à la
Constitution fédérale.