Si, selon l’art. 12 de la LF précitée, la Confédération peut accorder une
participation financière à l’exécution d’une activité de coopération au
développement, l’importance relative de cette participation ne requiert pas
que le Conseil fédéral soit partie à l’accord, à côté du gouvernement cantonal
intéressé. En effet, la Confédération confie souvent des ressources destinées à
la coopération au développement à d’autres instances, publiques ou privées,
qui continuent d’agir sous leur propre responsabilité.