JAAC 51.20

Proposition du Département fédéral des affaires
étrangères approuvée par le Conseil fédéral le 14 avril
1986

Traités des cantons avec les Etats étrangers. Coopération au
développement et aide humanitaire en tant qu’objets admis. Portée de
l’exigence relative au concours du Conseil fédéral pour la conclusion de
tels accords.

Verträge der Kantone mit dem Ausland. Entwicklungszusammenarbeit
und humanitäre Hilfe als zulässiger Gegenstand. Tragweite des
Erfordernisses der bundesrätlichen Vermittlung zum Abschluss solcher
Verträge.