JAAC 51.19

Entscheid des Bundesrates vom 30. April 1986

Aide financière en faveur des régions dont l’économie est menacée.
Décision allouant un cautionnement et une contribution de la
Confédération au service de l’intérêt pour un crédit bancaire, qui est
assortie d’une charge selon laquelle l’entreprise bénéficiaire est tenue,
pendant la durée de l’abaissement des intérêts, de ne pas distribuer de
bénéfice et de ne verser que des intérêts limités pour d’éventuels prêts
des actionnaires. Recevabilité du recours au Conseil fédéral en ce qui
touche cette aide financière, à laquelle la législation fédérale ne confère
pas un droit. Base légale suffisante pour