JAAC 51.18

Entscheid des Bundesrates vom 3. September 1986

Aide en matière d’investissements dans les régions de montagne.
Notion d’installations touristiques servant à des fins d’utilité publique.
Prêt refusé à une société hôtelière privée pour une piscine couverte
d’hôtel, au motif que les conditions d’utilisation convenues avec la
commune ne garantissent pas durablement l’accès de la population
indigène, et faute d’épuisement des autres possibilités de financement.
Aucune contradiction avec la pratique suivie par l’autorité dans
l’octroi de l’aide en matière d’investissements, notamment en faveur
d’équipements pour