JAAC 51.17

Entscheid des Bundesrates vom 25. Juni 1986

Assurance-chômage. Recours d’une commune (Berne) au Conseil fédéral
contre la réduction, dans le cadre de contributions à des programmes
d’emploi pour chômeurs, du taux constamment appliqué jusqu’ici à
ces contributions. Modification de pratique inadmissible eu égard
à l’absence de changement dans les circonstances de fait et de droit
concernant le temps de travail et la rémunération des chômeurs, ainsi
que l’évolution du chômage et les bases financières du calcul du taux de
contribution.