JAAC 51.16

Auszug aus einem Entscheid des Bundesrates vom 11.
September 1985

Prévoyance professionnelle. Assujettissement d’indépendants
à l’assurance obligatoire par décision du Conseil fédéral sur la
requête d’organisations professionnelles intéressées. Conditions
de cet assujettissement auquel la législation ne confère pas un
droit. Notion d’indépendant et de salarié. Comblement de lacune
par une interprétation s’appuyant sur la législation en matière
d’assurance-vieillesse et survivants.