JAAC 51.1

Entscheid des Bundesrates vom 17. März 1986

Procédure administrative. Personnel fédéral. Recours tardif au Conseil
fédéral contre le refus d’un avancement. Ne constituent pas un motif de
restitution de délai l’absence temporaire et la surcharge du supérieur
qui avait proposé la promotion et auquel le recourant avait remis,
pendant le délai de recours, la décision attaquée.