5.4.2 Critères envisageables
Pour fixer les critères d’autorisation, il importe de garder à l’esprit l’objectif visé par la réglementation
projetée. Dans le cas d’espèce, il s’agit avant tout de garantir l’exercice volontaire de la profession et
d’empêcher la traite des êtres humains.
Parmi les critères d’autorisation qui ont été envisagés, on peut citer le fait d’imposer l’exercice de la
prostitution à titre indépendant ou, au contraire, à titre dépendant.
La question de l’admissibilité de l’exercice de la prostitution à titre dépendant a été examinée, tant
sous l’angle du droit pénal que du droit civil (voir ch. 4 ). Il en résulte qu’à certaines conditions