(ATF 136 I 121 consid. 5.2 p. 127; ATF 126 II 377 consid. 6a p. 393). Cependant, l’interdiction de toute discrimination ne s’oppose à la réglementation de l’accès ou de l’exercice de certaines
professions que dans la mesure où de telles règles imposent des conditions injustifiées ayant pour but
ou pour effet d’exclure une certaine catégorie de personnes, du fait de leurs qualités personnelles qui
n’ont aucun lien avec les exigences objectives de la profession.