5.4 Contenu possible d’une réglementation fédérale
5.4.1 Procédure d’autorisation ou d’annonce
Ce type de mesure fait partie des mesures qui ont été prises dans d’autres législations basées sur
l’art. 95, al. 1, Cst.
Plusieurs cantons ont déjà introduit une procédure d’autorisation ou d’annonce. Ce type de mesure
peut s’adresser tant aux prostituées qu’aux exploitants de salons, voire aux deux. On peut notamment
faire mention des réglementations cantonales ou communales suivantes:

autorisation annonce