5.2 Limites de la compétence de la Confédération
Il importe de rappeler que, si la Confédération est compétente pour légiférer sur les activités économiques privées, elle n’est pas compétente pour légiférer sur tous les aspects liés au marché de la prostitution. En particulier, la Confédération ne pourrait régler ni l’usage du domaine public ni la protection
sanitaire pour d’autres maladies que celles visées à l’art. 118, al. 2, let. b Cst. Ainsi, la réglementation
fédérale ne pourrait-elle pas régler exhaustivement le marché de la prostitution qui resterait partiellement réglé par la réglementation cantonale, voire communale.