2005 160.
54 Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national se limite, au chapitre de la constitutionnalité, à
mentionner les diverses dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fonde le projet, FF 2009 VI 5439.
55 Les articles 36 et 37 de la loi sont déjà en vigueur.
56 FF 2005 6292s. Voir aussi les art. 1 al. 2, 2 ss, 5 ss et 27 ss LPsy.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 131
Avis DFJP/Office fédéral de la justice