48 FF 1993 I 1338
49 FF 1999 5332
50 Etienne Grisel, La loi sur le marché intérieur et la loi sur la libre circulation des avocats: fédéralisme et droits fondamentaux, in Mensch und Staat/L’homme et l’Etat, Festschrift/Mélanges en l’honneur de Thomas Fleiner, Fribourg, 2003, p. 59.
51 FF 1999 5336.
52 FF 2005 160; FF 2005 232.
53 FF 2005 160.
54 Le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national se limite, au chapitre de la constitutionnalité, à
mentionner les diverses dispositions constitutionnelles sur lesquelles se fonde le projet, FF