41 LPMéd).
Issue d’une initiative parlementaire, la loi sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres
activités à risque a été adoptée en 201054 et son entrée en vigueur est prévue en 2014. Elle impose
divers devoirs de diligence et prévoit un régime d’autorisation pour les guides de montagne, les professeurs de sport de neige et les prestataires de diverses activités (canyoning,rafting et saut à
l’élastique). La loi prévoit en outre une obligation, pour les personnes autorisées, de s’assurer en responsabilité civile.
Enfin, la cinquième loi adoptée sur la base de l’art. 95 al. 1 Cst. est la récente LPsy de 2011 dont
l’entrée en vigueur intégrale55 est prévue le 1er mars