Elle institue, de plus, des autorités cantonales de surveillance (art. 14). De par ces normes, l’exercice
de la profession est donc largement réglementé au niveau fédéral. Les conditions de délivrance du
brevet restent en revanche de la compétence des cantons. Dans la mesure où la loi fédérale institue
des règles professionnelles et une surveillance disciplinaire, elle ne laisse aucune place à une législation cantonale résiduelle. Avec l’entrée en vigueur de la LLCA, un métier est véritablement pour la
première fois soumis à une loi fédérale exhaustive, sauf points annexes50. Au stade de l’analyse de la
constitutionnalité du projet, le Conseil