la constitutionnalité du projet, la protection des biens (fortune) des investisseurs comme intérêt public
justifiant l’action de la Confédération 48.
La deuxième loi basée sur l’art. 95 al. 1 Cst., la LLCA, date de l’an 2000. Cette loi comporte deux volets principaux: d’une part, elle réalise la libre-circulation des avocats au moyen de registres cantonaux; d’autre part, comme conséquence de cette libre circulation, elle unifie certains aspects de
l’exercice de la profession