5 Compétence législative de la Confédération en matière
de réglementation de la prostitution
5.1 Compétence de légiférer sur les activités économiques privées
selon l’art. 95 Cst.
Selon l’art. 95 al. 1 Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées. Ce faisant, elle peut édicter des dispositions ayant pour objet principal de protéger diverses valeurs policières (santé, sécurité, bonne foi dans les affaires) ou sociales. Par contre, elle ne
peut pas