eu
à se prononcer4. Nous y reviendrons dans le cadre du ch. 5.

1 ATF 121 IV 89
2 ATF 137 I 167s (172) et les références citées.
3 En tant que tel, ce n’est pas l’art. 199 CP qui autorise les cantons à édicter de telles prescriptions; ils sont compétents dans
ce domaine indépendamment de l’art. 199 CP qui ne fait que prévoir la sanction attachée à la violation de cette réglementation (ATF 124 IV 67s).
4 ATF 137 I 167