20 CO et avec
l’art. 195 al. 3 CP, et si oui dans quelle mesure?
b. La Confédération peut-elle imposer aux cantons de mettre en place une procédure permettant
de vérifier que les personnes se livrant à la prostitution le font sur une base volontaire? Le cas
échéant, la Confédération peut-elle uniformiser les conditions d’exercice de la prostitution en
prescrivant aux cantons de mettre sur pied une procédure d’autorisation ou d’annonce? La
Confédération peut-elle fixer des critères d’autorisation, en particulier prescrire aux cantons de
n’admettre l’exercice de la prostitution qu’à titre indépendant ou selon certaines exigences
d’