1 Cadre du mandat
La Suisse doit actuellement faire face à une forte recrudescence du nombre de personnes qui se
prostituent. On compte en particulier un grand nombre de personnes exerçant cette activité qui proviennent de Bulgarie et de Roumanie. En vertu de l’art. 10 § 2b ALCP, il est encore possible de prévoir certains contingents pour les travailleurs salariés de ces deux pays. Pour contourner cette règle,
les personnes exerçant la prostitution en provenance de ces deux pays déclarent exercer de manière
indépendante. Or, il est probable que ces personnes fassent partie d’un réseau et ne se prostituent
pas de manière volontaire. C’est précisément