Regeste:
A certaines conditions, l’exercice de la prostitution à titre dépendant est admis, tant au regard du droit
pénal que du droit civil (sous réserve de l’art. 20 CO, cf 4.3.1). L’exercice de la prostitution dans le
cadre d’un contrat de travail au sens des art. 319ss du Code des obligations (CO) n’est admissible
que dans des limites très étroites (travail sur appel improprement dit).
La Confédération est compétente, sur la base de l’art. 95 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst.), pour
légiférer sur la prostitution en tant qu’activité économique privée.