{"Signatur": "CH_VB_008", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2013-01-11", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_008_150000296_2013-01-11.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000296.pdf?ID=150000296", "Checksum": "81f016a9390faa9fe3d43ec94397ef27"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000296"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 11.01.2013 150000296"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral 11.01.2013 150000296"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale 11.01.2013 150000296"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Conseil fédéral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Consiglio federale"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:17:48", "Checksum": "10b8875e6b7de4dec3725b67e5152c83", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Bundesrat 11.01.2013 150000296\n\naussi à protéger les personnes faisant recours à des prestations relevant de la psychologie contre les\nactes visant à les tromper et à les induire en erreur en instituant des dénominations protégées uniformes (art. 1 al. 1 let. b LPsy)57. Il s’agit là d’un objectif de protection des consommateurs, ce pourquoi\nla loi est aussi directement basée sur l’art. 97 al. 1 Cst. La LPsy prévoit le régime de l’autorisation\npour tout psychothérapeute exerçant sous sa propre responsabilité (art. 22 LPsy) et instaure une autorité cantonale de surveillance (art. 28 LPsy).\nSi l’on observe les différentes lois présentées ci-dessus, on remarque certaines similitudes entre elles.\nPremièrement, toutes ces lois visent à réglementer une profession au niveau fédéral, afin de garantir\nsa pratique uniforme dans toute la Suisse. Le besoin prioritaire est donc celui d’une harmonisation\nlégislative et la disparition des particularismes cantonaux. Dès lors, les cinq lois analysées présentent\nune structure et des éléments communs: les conditions de formation nécessaires pour accéder à la\nprofession sont inscrites dans la loi, tout comme l’existence d’un registre couplé au régime de\nl’autorisation ainsi que la présence de règles professionnelles et des mesures disciplinaires s’y attachant, prononcées par l’autorité de surveillance compétente.\nDe ces éléments communs, le régime de l’autorisation et la tenue d’un registre semblent être des\nmesures pertinentes qui pourraient s’appliquer au cas de la prostitution. Des conditions à remplir pour\nexercer la profession sont aussi envisageables (majorité de la personne s’adonnant à la prostitution,\nséjour légal en Suisse et exercice volontaire de la prostitution).\nDans la majorité des cas, l’intérêt sous-jacent aux cinq lois précitées, basées sur l’art. 95 al. 1 Cst.,\nconsiste en la protection du public/des consommateurs de prestations: la LPMéd et la LPsy visent à\nprotéger la santé publique, et, pour cette dernière, le consommateur de la tromperie; la LBVM tend à\nprotéger la fortune des investisseurs. Seule la LLCA tend prioritairement à faciliter la pratique du métier d’avocat pour les praticiens eux-mêmes, en assurant leur libre circulation dans toute la Suisse et\nen harmonisant leurs règles professionnelles ainsi que les conditions d’accès au métier. La législation\nfédérale sur la prostitution ne viserait elle non plus pas à protéger le consommateur/client de prestations sexuelles. L’objectif est au contraire de protéger la personne se prostituant, le «fournisseur de\nservices», de toute exploitation et contrainte et de lutter contre la traite des êtres humains.\n\n5.2 Limites de la compétence de la Confédération\nIl importe de rappeler que, si la Confédération est compétente pour légiférer sur les activités économiques privées, elle n’est pas compétente pour légiférer sur tous les aspects liés au marché de la prostitution. En particulier, la Confédération ne pourrait régler ni l’usage du domaine public ni la protection\nsanitaire pour d’autres maladies que celles visées à l’art. 118, al. 2, let. b Cst. Ainsi, la réglementation\nfédérale ne pourrait-elle pas régler exhaustivement le marché de la prostitution qui resterait partiellement réglé par la réglementation cantonale, voire communale.\n\n5.3 Opportunité de mettre en place une réglementation fédérale\nDans son «Rapport sur la problématique du milieu érotique» de janvier 2012, l’ODM a, à plusieurs\nreprises, mis en évidence les disparités de réglementation observées dans les cantons. Dans ce rapport, il est en particulier relevé que la différence de pratique d’un canton à l’autre constitue un des\nprincipaux problèmes. Ainsi, l’harmonisation des pratiques cantonales est vue comme une priorité,\ntant par les autorités cantonales que par les autorités fédérales.\n\n57 Comme le mentionne le message, «la protection de la dénomination professionnelle de «psychologue» garantit la transparence sur le marché opaque des services psychologiques et la qualité professionnelle de ces prestations» (FF 2005 6235).\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2014, édition du 22 octobre 2014 132\nAvis DFJP/Office fédéral de la justice\n\n5.4 Contenu possible d’une réglementation fédérale\n5.4.1 Procédure d’autorisation ou d’annonce\nCe type de mesure fait partie des mesures qui ont été prises dans d’autres législations basées sur\nl’art. 95, al. 1, Cst.\nPlusieurs cantons ont déjà introduit une procédure d’autorisation ou d’annonce. Ce type de mesure\npeut s’adresser tant aux prostituées qu’aux exploitants de salons, voire aux deux. On peut notamment\nfaire mention des réglementations cantonales ou communales suivantes:\n\nautorisation annonce\n\nprostituée ZH: rue GE; NE; TI; (VD=volontaire)\n\nexploitant ZH, BE GE; VD; NE;\n\n"}