Regeste:
Dans le droit en vigueur, les instruments d’exercice collectif (notamment le cumul d’actions, l’action
des organisations et l’action modèle ou test) sont insuffisants voire inadéquats pour permettre une
mise en œuvre efficace et effective des droits des particuliers en cas de dommages collectifs et dispersés. Il en résulte un système de protection juridique lacunaire. Il serait possible d’améliorer les
instruments existants (en particulier en modifiant les dispositions sur les frais et le financement des

* Der Bericht wurde bereits durch das BJ publiziert.