2.3 Autorité compétente pour traiter les demandes d’accès à des
documents concernant le controlling des achats
L’art. 11 OTrans contient des règles pour déterminer l’autorité compétente pour traiter une demande
d’accès lorsque celle-ci porte sur des documents concernant plusieurs autorités. L’al. 3 prescrit en
effet que lorsque plusieurs autorités sont en charge d’une affaire, elles déterminent d’un commun
accord l’autorité compétente pour prendre position.