2, LTrans, l’accès au document du 16 mai 2012 ne devrait dès lors être autorisé qu’après la
décision du DFJP de mettre en œuvre ou non les mesures préconisées par l’OFCL. En cas de
décision de mise en œuvre de ces mesures, le droit d’accès devrait être différé pour la durée
nécessaire à l’exécution de celles-ci en vertu de l’art. 7, al. 1, let. b, LTrans.