b) Document du 16 mai 2012 «Auffälligkeiten in den Auswertungen der Beschaffungszahlungen
2011 des EJPD»
Le document du 16 mai 2012 présente les résultats des évaluations de l’OFCL concernant les achats
du DFJP en 2011. Une publication prématurée de ce document comporterait le risque d’une part que
les citoyens aient connaissance des mesures préconisées par l’OFCL avant que le DFJP n’ait pu
prendre position et d’autre part qu’elle entrave la mise en œuvre de ces mesures. Conformément à
l’art. 8, al. 2, LTrans, l’accès au document du 16 mai 2012 ne devrait dès lors être autorisé qu’après la
décision du DFJP de mettre en œuvre ou non les mesures préconisées par l’OFCL.