Dans l’hypothèse où la publication de certains documents devrait permettre de générer des
informations qui porteraient atteinte aux secrets d’affaires d’une entreprise, une restriction du droit
d’accès est également envisageable.
Cette solution résout les problèmes du droit de la concurrence que soulèverait la publication des noms
des entreprises et de leurs chiffres d’affaires. En effet, sur la base de ces informations, il est possible
de déduire quelles sont les entreprises qui participent régulièrement à des procédures de soumission
de la Confédération.