La notion de secret d’affaires ne vise pas l’ensemble des informations commerciales détenues par
l’administration fédérale, mais uniquement les informations qui, si elles parvenaient à la connaissance
de la concurrence, risqueraient de fausser le marché et de mettre en péril l’existence même de
l’entreprise. Il peut s’agir d’informations:
– qui ont trait à la situation économique de l’entreprise, à sa santé financière, à l’état de son
crédit, à son chiffre d’affaires, à sa comptabilité, à ses effectifs et à son organigramme;