2, LTrans). Ces règles sont
indispensables pour l’accomplissement des tâches légales des autorités, par exemple lorsqu’elles
exercent des activités de contrôle. En effet, ces mesures protègent non seulement le processus
décisionnel de l’autorité de surveillance mais aussi le déroulement de la procédure en évitant que le
citoyen ait connaissance des constats de celle-ci avant que l’organe concerné n’ait pu prendre
position à ce sujet. Ces restrictions sont toutefois limitées dans le temps.