a) Protection du processus décisionnel d’une autorité
Dans un souhait de garantir un maximum l’efficacité de l’administration fédérale, le législateur a
cumulé deux solutions pour protéger le processus décisionnel des autorités. Il a prévu d’une part une
restriction du droit d’accès si l’accès au document est susceptible de porter notablement atteinte au
processus de la libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité (art. 7, al. 1, let. a, LTrans).
Il a prévu d’autre part que les documents ne peuvent être rendus accessibles qu’à partir du moment
où la décision dont ils constituent la base a été prise (art. 8, al. 2, LTrans).