2.2 Situation légale
2.2.1 Application de la loi sur la transparence
La loi sur la transparence s’applique à l’ensemble de l’administration fédérale (art. 2 LTrans). Elle
réserve toutefois les dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations
secrètes (art. 4, let. a, LTrans).
La loi sur les marchés publics prévoit à l’art. 8, al. 1, let. d, une clause de confidentialité au sens de
l’art. 4, let. a, LTrans. Cette clause ne s’applique toutefois qu’aux indications fournies par les
soumissionnaires lors de la passation des marchés publics. Les différents termes employés d’une part