– Les demandes d’accès à des documents relatifs à des données qui ont été traitées
ultérieurement par le DFF/OFCL et qui contiennent des recommandations des conseillers
de gestion, relèvent de la compétence de l’autorité compétente qui a établi les données
d’origine.
Le Conseil fédéral a tenu compte notamment des considérants qui suivent.