– Les demandes d’accès à des documents contenant des données qui ont été transmises
pour traitement au DFF/OFCL dans le cadre du controlling des achats, relèvent de la
compétence du département compétent ou de la ChF (ci-après autorité compétente) qui a
établi ces données.
– Les demandes d’accès à des documents relatifs à des données qui ont été traitées
ultérieurement par le DFF/OFCL et qui contiennent des recommandations des conseillers
de gestion, relèvent de la compétence de l’autorité compétente qui a établi les données
d’origine.