– L’autorité compétente ne devrait autoriser l’accès aux résultats des évaluations des conseillers
de gestion concernant les achats d’un organe fédéral qu’après la décision de l’organe fédéral
de mettre en œuvre ou non les recommandations préconisées par les conseillers de gestion.
Dans l’hypothèse où l’organe fédéral décide de mettre en œuvre ces mesures, l’autorité
compétente devrait différer le droit d’accès pour la durée nécessaire à l’exécution de celles-ci.
– La compétence pour traiter une demande d’accès portant sur des documents concernant le
controlling des achats de la Confédération est déterminée de la manière suivante: