1 Décision du Conseil fédéral sur les modalités d’accès à des
documents officiels concernant le controlling des achats de
l’administration fédérale
Le 1er mai 2013, le Conseil fédéral a rendu une décision sur les modalités d’accès à des documents
officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale, qui porte en particulier sur
les points suivants:
– Tout document officiel énumérant les entreprises créancières d’un organe fédéral en fonction
de leurs chiffres d’affaires annuels et contenant des données personnelles permettant de les