Bases légales:
Art. 4, let. a, art. 7, al. 1, let. a, b et g, et art. 9 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe
de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans; RS 152.3)
Art. 11 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration
(Ordonnance sur la transparence, OTrans; RS 152.31)
Art. 19 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1)
Art. 8, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP;
RS 172.056.1)