fiscales aient connaissance de l’existence de cette participation et qu’elles puissent assurer une imposition conforme à la véritable capacité contributive du contribuable.

VPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 6 décembre 2011 59
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 2011.4 - Déductions fiscales accordées aux expatriés – Examen de la
constitutionnalité et de la légalité de l’ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) du 3
octobre 2000 (RS 642.118.3)