3.2.3 Art. 2, al. 4 et 5
Il découle du chiffre 2.2.3 que les dédommagements versés par les employeurs aux expatriés
devraient en principe être considérés comme des revenus imposables au sens des art. 16 et 17 LIFD.
Comme esquissé sous le chiffre 2.2.3, le système en vigueur peut potentiellement poser des problèmes sous l’angle de sa compatibilité à l’imposition selon la capacité contributive. C’est particulièrement le cas si les montants correspondant à la participation financière de l’employeur ne sont pas
mentionnés dans le certificat de salaire. L’absence d’une mention de ces versements les exclut du
système fiscal et des contrôles qui y sont prévus (voir ch.