savoir s’il existe un motif objectif permettant de justifier une différence de traitement sous l’angle fis-
cal87. Une inégalité de traitement en matière fiscale n’est, enfin, pas absolument exclue. Elle doit toutefois se fonder sur une base constitutionnelle ou, en l’absence d’une disposition constitutionnelle
expresse, reposer sur un intérêt public prépondérant découlant d’une compétence matérielle de la
Confédération. Elle doit par ailleurs respecter le principe de proportionnalité88.
La constitutionnalité de l’ordonnance sur les expatriés doit être examinée à la lumière de ces principes.